Article en vigueur depuis le 1er janvier 2003.
1. L'allocation complémentaire de fonctions mentionnée à l'article 1er est attribuée en fonction des quatre critères suivants :
2. - technicité, expertise et expérience ;
3. - responsabilités et rôle d'encadrement ;
4. - activités de contrôle et d'audit ;
5. - sujétions particulières.
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.