1. Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.
Arrêté du 12 août 2008 · Article
Article 1
Article abrogé, en vigueur du 22 août 2008 au 21 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019346878
Texte parentLEGITEXT000019346874
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