Article 2 LEGIARTI000019346880
A modifié :
- Arrêté du 29 septembre 2006 : art. 1, art. 2, art. 3
Texte consolidé · Arrêté
Arrêté du 12 août 2008 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs
Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 22 août 2008
NatureArrêté
Signé le12 août 2008
Publié le22 août 2008
Articles1 article en vigueur
NORECET0819128A
IdentifiantLEGITEXT000019346874
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3, modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 31 juillet 2008,
Arrêtent :
Fait à Paris, le 12 août 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet
Textes cités liens · DILA3
Code des assurances (V)
code de l'environnement
Cité par 1 texte
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2008).