Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. L'arrêté du 29 septembre 2006 fixant le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs est abrogé.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
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