Texte abrogé. Les articles ci-dessous sont ceux que la base LEGI donne encore en vigueur : vérifiez sur Légifrance.
Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi et la secrétaire d'Etat chargée de l'écologie,
Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 125-1 et L. 125-2 ;
Vu le code de l'environnement, notamment son article L. 561-3, modifié par la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008 ;
Vu l'avis du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières du 31 juillet 2008,
Arrêtent :
en vigueur le 22 août 2008, jusqu'au 21 mars 2009
1. Le taux de prélèvement du fonds de prévention des risques naturels majeurs sur le produit des primes ou cotisations additionnelles relatives à la garantie contre le risque de catastrophes naturelles prévues à l'article L. 125-2 du code des assurances est fixé à 8 % à compter de la publication du présent arrêté.
A modifié :
en vigueur le 22 août 2008, jusqu'au 21 mars 2009
1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 12 août 2008.
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo La secrétaire d'Etat chargée de l'écologie, Nathalie Kosciusko-Morizet
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 22 août 2008).