1. Le directeur général du Trésor et de la politique économique et le directeur général de la prévention des risques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 12 août 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 22 août 2008 au 21 mars 2009.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 12 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019346882
Texte parentLEGITEXT000019346874
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