Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteLOI n°2008-789 du 20 août 2008
RattachementCHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
TITRE IER : LA DEMOCRATIE SOCIALE
CHAPITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET TRANSITOIRES
IdentifiantLEGIARTI000019347426
Texte parentLEGITEXT000019347367
Référencearticle 17 de la loi n°2008-789 du 20 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 3142-8 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Cette rémunération est versée à la fin du mois au cours duquel la session de formation a eu lieu. »