Texte publié au Journal officiel
1. I.-Après le premier alinéa de l'article L. 221-1 du code de la consommation, sont ajoutés les alinéas suivants :
2. « Au sens du présent chapitre, on entend par :
3. « 1° " Producteur ” :
4. « a) Le fabricant du produit, lorsqu'il est établi dans la Communauté européenne et toute autre personne qui se présente comme fabricant en apposant sur le produit son nom, sa marque ou un autre signe distinctif, ou celui qui procède à la remise en état du produit ;
5. « b) Le représentant du fabricant, lorsque celui-ci n'est pas établi dans la Communauté européenne ou, en l'absence de représentant établi dans la Communauté européenne, l'importateur du produit ;
6. « c) Les autres professionnels de la chaîne de commercialisation, dans la mesure où leurs activités peuvent affecter les caractéristiques de sécurité d'un produit ;
7. « 2° " Distributeur ” : tout professionnel de la chaîne de commercialisation dont l'activité n'a pas d'incidence sur les caractéristiques de sécu rité du produit. »
8. II.-Il est ajouté au même article un alinéa ainsi rédigé :
9. « Les producteurs et les distributeurs prennent toutes mesures utiles pour contribuer au respect de l'ensemble des obligations de sécurité prévues au présent chapitre. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L221-1