Texte consolidé · Ordonnance

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits

Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.

Versions du texte

Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2008

NatureOrdonnance

Signé le22 août 2008

Publié le23 août 2008

Articles6 articles en vigueur

NORECEZ0814036R

IdentifiantLEGITEXT000019355973

Référence

Ordonnance n° 2008-810 du 22 août 2008 complétant la transposition de la directive 2001/95/ CE du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits, version consolidée au 6 novembre 2026

Légifrance →

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,

Vu la Constitution, notamment son article 38 ;

Vu la directive 2001/95/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 décembre 2001 relative à la sécurité générale des produits ;

Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 221-1 à L. 221-11 ;

Vu la loi n° 2008-3 du 3 janvier 2008 pour le développement de la concurrence au service des consommateurs, notamment le 2° du I de son article 36 ;

Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu ; Le conseil des ministres entendu,

Ordonne :

Article 1 LEGIARTI000019355976

A modifié :

Code de la consommation : art. L221-1

Article 2 LEGIARTI000019355978

A modifié :

Code de la consommation : art. L221-1-2

Article 3 LEGIARTI000019355986

A modifié :

Code de la consommation : art. L221-1-3

Article 4 LEGIARTI000019355980

A modifié :

Code de la consommation : art. L221-1-4

Article 5 LEGIARTI000019355982

A modifié :

Code de la consommation : art. L222-1, art. L222-2, art. L222-3
Divisions : Chapitre II : Habilitations et pouvoirs des agents.

Article 6 LEGIARTI000019355984

1. Le Premier ministre et la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 22 août 2008.

Nicolas Sarkozy

Par le Président de la République :

Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde