Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-810
du 22 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019355986
Texte parentLEGITEXT000019355973
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2008-810
du 22 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 221-1-3 du même code est ainsi modifié :
2. 1° Au premier alinéa, le mot : « professionnel » est remplacé par les mots : « producteur ou un distributeur » ;
3. 2° Au deuxième alinéa, les mots : « le professionnel ne peut » est remplacé par les mots : « le producteur et le distributeur ne peuvent ».