Code de la consommation · Article

Article L222-2

Article en vigueur depuis le 1er juillet 2016.

CodeCode de la consommation

Rattachement

Section 1 : Champ d'application et définitions

IdentifiantLEGIARTI000032226807

Texte parentLEGITEXT000006069565

Référencearticle L222-2 du Code de la consommation (version du 1er juillet 2016)Légifrance →

1. Les obligations prévues par les dispositions du présent chapitre s'imposent aux fournisseurs et aux intermédiaires de services financiers.

Numérotation : Avant le 1er juillet 2016, ce texte figurait à l'article L121-26 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016) (selon les données LEGI de la DILA). Jusqu'au 1er juillet 2016, le numéro L222-2 portait un autre texte (« Un produit est présumé satisfaire à l'obligation générale… »), devenu l'article L421-6 (ordonnance n° 2016-301 du 14 mars 2016). Le texte ci-dessus n'est pas concerné.

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