Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-810
du 22 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019355978
Texte parentLEGITEXT000019355973
Référencearticle 2 de l'ordonnance n° 2008-810
du 22 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-A l'article L. 221-1-2 du même code, les mots : « responsable de la mise sur le marché » sont remplacés par le mot : « producteur ».
2. II.-Au I de l'article L. 221-1-2 du même code, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
3. « Ces dispositions s'appliquent sans préjudice des autres obligations mentionnées au présent article et aux articles L. 221-1 et L. 221-1-3. »