Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 221-1-3 du même code, il est inséré un article L. 221-1-4 ainsi rédigé :
2. « Art.L. 221-1-4.-Les distributeurs s'interdisent de fournir des produits dont ils savent, sur la base des informations en leur possession et en leur qualité de professionnel, qu'ils ne satisfont pas aux obligations de sécurité définies au présent chapitre.
3. « En outre, dans les limites de leurs activités respectives, les distributeurs participent au suivi de la sécurité des produits mis sur le marché par la transmission des informations concernant les risques liés à ces produits, par la tenue et la fourniture des documents nécessaires pour assurer leur traçabilité, ainsi que par la collaboration aux actions engagées par les producteurs et les autorités administratives compétentes, pour éviter les risques. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la consommation : art. L221-1-4