1. Les fonctions de membre du comité national du tableau sont incompatibles avec celles de membre de la commission nationale d'inscription instituée par l'article 42 bis de l'ordonnance du 19 septembre 1945 susvisée.
Décret n°2008-812 du 21 août 2008 · Article
Article 3
Article abrogé, en vigueur du 1er octobre 2008 au 1er avril 2012.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2008-812 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019356247
Texte parentLEGITEXT000019356229
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