Article 6 LEGIARTI000019356241
A modifié :
- Décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 Art. 17, Art. 18 -Décret n° 70-147 du 19 février 1970 Art. 46, Art. 47
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-812 du 21 août 2008 relatif au comité national du tableau institué auprès du Conseil supérieur de l'ordre des experts-comptables
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Versions du texte
Version consolidéeTexte d'origine, publié au JO le 23 août 2008
NatureDécret
Signé le21 août 2008
Publié le23 août 2008
Articles1 article en vigueur
NORECEL0759396D
IdentifiantLEGITEXT000019356229
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi,
Vu le code de l'organisation judiciaire ;
Vu l'ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 modifiée portant institution de l'ordre des experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable, notamment ses articles 43, 45, 83 et 83 quinquies ;
Vu le décret n° 45-2370 du 15 octobre 1945 modifié pris pour l'application de l'ordonnance du 19 septembre 1945 relative à l'ordre des experts-comptables ;
Vu le décret n° 70-147 du 19 février 1970 modifié relatif à l'ordre des experts-comptables ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 · application
code de l'organisation judiciaire
Cité par 1 texte
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