Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-818 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019356295
Texte parentLEGITEXT000019356282
Référencearticle 3 du décret n°2008-818 du 21 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. I.-Au huitième alinéa de l'article 4 (7°), après les mots : « conseiller référendaire », sont ajoutés les mots : « et avocat général référendaire ».
2. II.-A l'article 9, après les mots : « conseiller référendaire », sont ajoutés les mots : « ou avocat général référendaire ».
3. III.-Après le quatrième alinéa (3°) de l'article 19, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
4. « 3° bis Par le procureur général près la Cour de cassation pour les avocats généraux référendaires à la Cour de cassation. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 19, art. 4, art. 9
Aller plus loin
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