Article 1 LEGIARTI000019356289
1. Le décret du 7 janvier 1993 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-818 du 21 août 2008 modifiant le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature
Texte en vigueur, version consolidée au 3 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 23 août 2008
NatureDécret
Signé le21 août 2008
Publié le23 août 2008
Articles8 articles en vigueur
NORJUSB0818545D
IdentifiantLEGITEXT000019356282
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ;
Vu l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature, modifiée en dernier lieu par la loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007 ;
Vu le décret n° 93-21 du 7 janvier 1993 modifié pris pour l'application de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019356291
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 1, art. 14, art. 44
Article 3 LEGIARTI000019356295
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 19, art. 4, art. 9
Article 4 LEGIARTI000019356297
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 28
Article 5 LEGIARTI000019356301
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-2
Article 6 LEGIARTI000019356299
A modifié :
- Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 36, art. 36-1
Article 7 LEGIARTI000019356303
1. L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Article 8 LEGIARTI000019356305
1. La garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 21 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique, André Santini
Textes cités liens · DILA5
Ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 · application
Loi n° 2007-287 du 5 mars 2007 - art. 17 · application
loi organique n° 2007-287 du 5 mars 2007
Cité par 1 texte
Loi n°2007-287 du 5 mars 2007, v. init. · application
Aller plus loin
Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 23 août 2008).