Décret n°2008-818 du 21 août 2008 · Article

Article 4

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-818 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019356297
Texte parentLEGITEXT000019356282
Référencearticle 4 du décret n°2008-818 du 21 août 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A l'article 28, après la référence : « 3°, », est insérée la référence : « 3° bis, ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

  • Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 28

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000019356297, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.