Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-818 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019356301
Texte parentLEGITEXT000019356282
Référencearticle 5 du décret n°2008-818 du 21 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 35-2 est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 35-2. ― Le dossier de candidature assorti de l'avis motivé des chefs de cour est transmis au garde des sceaux, ministre de la justice, qui procède, le cas échéant, à une instruction complémentaire.
3. « Le garde des sceaux, ministre de la justice, saisit la commission prévue à l'article 34 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 35-2
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