1. L'article 36-1 du décret du 7 janvier 1993 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 6 du présent décret est applicable aux demandes présentées à compter de la date d'entrée en vigueur du présent décret.
Décret n°2008-818 du 21 août 2008 · Article
Article 7
Article en vigueur depuis le 24 août 2008.
TexteDécret n°2008-818 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019356303
Texte parentLEGITEXT000019356282
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