Décret n°2008-819 du 21 août 2008 · Article

Article 5

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDécret n°2008-819 du 21 août 2008

IdentifiantLEGIARTI000019356321

Texte parentLEGITEXT000019356311

Référencearticle 5 du décret n°2008-819 du 21 août 2008Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article R. 221-8 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Art.R. 221-8.-Le nombre de chambres de chaque cour administrative d'appel est fixé comme suit :

3. « Paris : neuf chambres ;

4. « Marseille : sept chambres ;

5. « Bordeaux et Lyon : six chambres ;

6. « Versailles : cinq chambres ;

7. « Nancy et Nantes : quatre chambres ;

8. « Douai : trois chambres. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de justice administrative. : art. R221-8

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