Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-819 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019356325
Texte parentLEGITEXT000019356311
Référencearticle 7 du décret n°2008-819 du 21 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 233-5 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.R. 233-5.-Lorsque le nombre de nominations calculé en application des dispositions des articles L. 233-3 et L. 233-4 n'est pas un entier, la décimale est ajoutée au nombre calculé au titre de l'année suivante. »