Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 4 du même arrêté, il est inséré un article 4 bis ainsi rédigé : « Art. 4 bis. ― En application de l'article R. 425-8 du code de l'éducation, le régime d'accès au titre de l'aide à la famille aux classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré est réservé aux enfants des catégories ci-dessous, classées en trois groupes :
2. I. ― Groupe I
3. Enfants relevant du groupe I de l'article 4. Le contingent minimal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe I est fixé à 70 % des places disponibles.
4. II. ― Groupe II
5. Enfants relevant du groupe II de l'article 4. Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe II est fixé à 15 % des places disponibles.
6. III. ― Groupe III
7. Enfants ne relevant ni du groupe I ni du groupe II et détenteurs de bourses ou éligibles aux bourses de l'éducation nationale au moment du dépôt de leur candidature. Le contingent maximal réservé pour l'admission dans les classes du deuxième cycle de l'enseignement du second degré des lycées de la défense aux candidats appartenant au groupe III est fixé à 15 % des places disponibles. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 21 mars 2006
Divisions : Art. 4 bis