Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteArrêté du 20 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019373712
Texte parentLEGITEXT000019373706
Référencearticle 1 de l'arrêté du 20 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le 3° « Page 2 » de l'annexe I à l'arrêté du 1er juin 2006 fixant le modèle de livret de famille est ainsi modifié :
2. 1° Au paragraphe « Délivrance du livret de famille », il est inséré un cinquième alinéa ainsi rédigé :
3. « ― à la demande des parents qui en sont dépourvus, à l'occasion de l'établissement d'un acte d'enfant sans vie. »
4. 2° Au paragraphe « Eléments du livret de famille » :
5. Le quatrième alinéa devient l'avant-dernier alinéa de ce paragraphe.
6. Il est rétabli un quatrième alinéa ainsi rédigé :
7. « ― naissance du ou des père et mère ainsi qu'indication d'enfant sans vie, date et lieu de l'accouchement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 1 juin 2006 Divisions : Art. ANNEXE I
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