1. Par dérogation au deuxième alinéa de l'article R. 1442-2 du code du travail, les organismes et les établissements publics mentionnés aux articles 1er et 2 des arrêtés du 23 décembre 2002 et du 2 juillet 2003 fixant la liste des organismes et établissements publics d'enseignement supérieur agréés au titre de l'article D. 514-1 du code du travail pour assurer la formation des conseillers prud'hommes sont agréés jusqu'au 31 décembre 2008 pour tenir compte du report des élections prud'homales.
Décret n°2008-822 du 21 août 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 24 août 2008.
TexteDécret n°2008-822 du 21 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019374287
Texte parentLEGITEXT000019374284
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