Arrêté du 31 octobre 2007 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 août 2008.

TexteArrêté du 31 octobre 2007

IdentifiantLEGIARTI000019375349

Texte parentLEGITEXT000019375344

Référencearticle 2 de l'arrêté du 31 octobre 2007 (version du 21 août 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française et prend effet au jour de l'entrée en vigueur de l'arrêté du 20 août 2007 susvisé.

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