Arrêté du 10 juillet 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 21 août 2008.

TexteArrêté du 10 juillet 2008

IdentifiantLEGIARTI000019376338

Texte parentLEGITEXT000019376332

Référencearticle 4 de l'arrêté du 10 juillet 2008 (version du 21 août 2008)Légifrance →

1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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