Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 4211-12 du code de la santé publique est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art.D. 4211-12.-Lorsque l'emploi de plantes médicinales inscrites à la Pharmacopée a été autorisé dans les compléments alimentaires en application du décret n° 2006-352 du 20 mars 2006 relatif aux compléments alimentaires, ces compléments alimentaires peuvent être vendus par des personnes autres que des pharmaciens.
3. « Toutefois, l'alinéa précédent ne s'applique pas aux compléments alimentaires contenant des plantes ou parties de plantes médicinales qui figurent sur la liste publiée au chapitre IV. 7.B. de la Pharmacopée française, dans les conditions prévues à l'article R. 5112-2 du code de la santé publique. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de la santé publique : art. D4211-12