RattachementSECTION 3 : MODALITES DE LA PARTICIPATION DE L'ETAT AUX FRAIS NECESSAIREMENT OCCASIONNES PAR LA LUTTE CONTRE LES ORGANISMES NUISIBLES PREVUE AU CINQUIEME ALINEA DE L'ARTICLE L. 251 9 DU CODE RURAL
IdentifiantLEGIARTI000022405237
Texte parentLEGITEXT000019376791
Référencearticle 8 de l'arrêté du 31 juillet 2008 (version du 8 mai 2010)Légifrance →
1. La demande de participation de l'Etat doit être accompagnée des pièces suivantes :
2. 1° La déclaration de présence d'un organisme nuisible mentionnée à l'article L. 251-6 du code rural et de la pêche maritime ;
3. 2° L'arrêté prescrivant les mesures de lutte contre les organismes nuisibles ;
4. 3° Tout document établissant le montant des frais occasionnés par la lutte contre les organismes nuisibles pour lesquels la participation de l'Etat est prévue par l'arrêté mentionné à l'article L. 251-9 du code rural et de la pêche maritime ;
5. 4° Le cas échéant, tout document apportant la preuve que l'acte administratif mentionné au 2° présente un impact sur la conduite de l'exploitation ;
6. 5° Le procès-verbal de réalisation des opérations ou, à défaut, la déclaration sur l'honneur du demandeur attestant la réalisation des opérations.
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