1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2008-843 du 25 août 2008 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 28 août 2008.
TexteDécret n°2008-843 du 25 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019379335
Texte parentLEGITEXT000019379329
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