Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et du ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le chapitre III du titre Ier du livre VI de la première partie ;
Vu la loi n° 2007-1822 du 24 décembre 2007 de finances pour 2008, notamment son article 110 ;
Vu le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999 modifié relatif aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement ;
Vu l'avis du comité des finances locales en date du 5 février 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
Article 1 LEGIARTI000019379333
A modifié :
- Code général des collectivités territoriales : art. R1613-1, art. R1613-2
Divisions : Chapitre III : Dotation globale de fonctionnement et autres dotations. ; Section 1 : Dotation globale de fonctionnement. - Code général des collectivités territoriales
Sct. Section 2 : Fonds de solidarité en faveur des collectivités territoriales et de leurs groupements touchés par des catastrophes naturelles.
, Art. R1613-3, Art. R1613-4, Art. R1613-5, Art. R1613-6, Art. R1613-7, Art. R1613-8, Art. R1613-9, Art. R1613-10, Art. R1613-11, Art. R1613-12, Art. R1613-13, Art. R1613-14, Art. R1613-15, Art. R1613-16
Article 2 LEGIARTI000019379335
1. Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 25 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre d'Etat, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de l'aménagement du territoire, Jean-Louis Borloo Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
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Code général des collectivités territoriales (V)
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