1. Le directeur général des collectivités locales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 13 août 2008 · Article
Article 11
Article abrogé, en vigueur du 28 août 2008 au 29 avril 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteArrêté du 13 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019380021
Texte parentLEGITEXT000019379998
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