Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-854 du 27 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019383901
Texte parentLEGITEXT000019383890
Référencearticle 1 du décret n°2008-854 du 27 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 451-7 du code de l'action sociale et des familles est ainsi modifié :
2. 1° Au quatrième alinéa, après les mots : « de l'étudiant » sont insérés les mots : « s'il est indépendant financièrement, c'est-à-dire lorsqu'il dispose d'une déclaration fiscale distincte de celle de ses parents et satisfait à des conditions d'indépendance de logement et de revenu définies à l'annexe 4-1 du présent code, ».
3. 2° La dernière phrase du cinquième alinéa est supprimée.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. D451-7
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