Article 1 LEGIARTI000019383901
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles : art. D451-7
Texte consolidé · Décret
Décret n° 2008-854 du 27 août 2008 relatif aux règles minimales de taux et de barème des bourses d'études accordées aux étudiants inscrits dans les établissements dispensant des formations sociales initiales et dans les instituts et écoles de formation de certaines professions de santé
Texte en vigueur, version consolidée au 6 novembre 2026.
Versions du texte
Version consolidée (en vigueur)Texte d'origine, publié au JO le 28 août 2008
NatureDécret
Signé le27 août 2008
Publié le28 août 2008
Articles5 articles en vigueur
NORSJSH0818808D
IdentifiantLEGITEXT000019383890
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité et de la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 451-3 et D. 451-7 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4151-8, L. 4383-4, D. 4151-18 et D. 4383-1,
Décrète :
Article 2 LEGIARTI000019383893
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 4-1
Article 3 LEGIARTI000019383897
A modifié :
Article 4 LEGIARTI000019383899
A modifié :
- Code de la santé publique
Divisions : Art. Annexe 41-2
Article 5 LEGIARTI000019383895
1. La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative et le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 27 août 2008.
François Fillon
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie Le ministre du travail, des relations sociales, de la famille et de la solidarité, Xavier Bertrand Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth
Textes cités liens · DILA2
Code de la santé publique (V)
code de l'action sociale et des familles
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Lire ce texte tel qu'il a été publié au Journal officiel, avant toute modification (le 28 août 2008).