Texte publié au Journal officiel
1. L'annexe 4-1 du code de l'action sociale et des familles (partie réglementaire) est complétée par un paragraphe IV ainsi rédigé :
2. « IV. ― Conditions d'indépendance de logement et de revenu
3. « Les conditions d'indépendance de logement et de revenu mentionnées à l'article D. 451-7 sont : « ― justifier d'une déclaration fiscale différente de celle de ses parents ; « ― disposer d'un revenu personnel correspondant au minimum à 50 % du SMIC brut annuel, ou d'un revenu par couple au moins égal à 90 % du SMIC brut annuel si l'étudiant est marié ou a conclu un pacte civil de solidarité défini à l'article 515-1 du code civil, et ceci hors pensions alimentaires versées par les parents ; « ― apporter la preuve d'un domicile distinct de celui de ses parents, attesté au moins par un justificatif de domicile à son nom. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Code de l'action sociale et des familles
Divisions : Art. Annexe 4-1