Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article 20 de la loi du 29 décembre 1892 susvisée, il est ajouté un article 21 ainsi rédigé :
2. « Art. 21.-La présente loi est applicable sur l'ensemble du territoire de la République, à l'exception de la Nouvelle-Calédonie et des îles Wallis et Futuna, dans les conditions suivantes :
3. « I. ― Pour l'application de la présente loi à Mayotte, il y a lieu de lire :
4. « 1° " collectivité ” au lieu de : " département ” ;
5. « 2° " métayers ” au lieu de : " colons partiaires ” ;
6. « 3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité départementale :
7. « a) " arrêté de l'autorité territoriale compétente ” au lieu de : " arrêté préfectoral ” ;
8. « b) " l'autorité territoriale compétente ” au lieu de : " le préfet ”.
9. « II. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Barthélemy, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références aux dispositions correspondantes de la réglementation localement applicable et, pour son application tant à Saint-Barthélemy qu'à Saint-Martin, il y a lieu de lire :
10. « 1° " collectivité ” au lieu de : " département ” et de : " commune ” ;
11. « 2° " président du conseil territorial ” au lieu de : " maire ” ;
12. « 3° " l'hôtel de la collectivité ” au lieu de : " la mairie ” ;
13. « 4° " métayers ” au lieu de : " colons partiaires ” ;
14. « 5° a) Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité :
15. « ― " arrêté de l'autorité territoriale compétente ” au lieu de : " arrêté préfectoral ” ;
16. « ― " l'autorité territoriale compétente ” au lieu de : " le préfet ” ;
17. « b) Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
18. « ― " arrêté du représentant de l'Etat ” au lieu de : " arrêté préfectoral ” ;
19. « ― " représentant de l'Etat ” au lieu de : " préfet ”.
20. « III. ― Pour l'application de la présente loi en Polynésie française, il y a lieu de remplacer les références aux dispositions du code de l'environnement par les références aux dispositions correspondantes de la réglementation localement applicable et de lire :
21. « 1° " Polynésie française ” au lieu de : " département ” ;
22. « 2° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la Polynésie française :
23. « a) " arrêté de l'autorité territoriale compétente de la Polynésie française ” au lieu de : " arrêté préfectoral ” ;
24. « b) " l'autorité territoriale compétente de la Polynésie française ” au lieu de : " le préfet ” ;
25. « 3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de l'Etat ou des communes :
26. « a) " arrêté du haut-commissaire ” au lieu de : " arrêté préfectoral ” ;
27. « b) " haut-commissaire ” au lieu de : " préfet ”.
28. « IV. ― Pour l'application de la présente loi à Saint-Pierre-et-Miquelon, il y a lieu de lire :
29. « 1° " collectivité ” au lieu de : " département ” ;
30. « 2° " métayers ” au lieu de : " colons partiaires ” ;
31. « 3° Lorsque les travaux sont exécutés pour le compte de la collectivité :
32. « a) " arrêté de l'autorité territoriale compétente ” au lieu de : " arrêté préfectoral ” ;
33. « b) " l'autorité territoriale compétente ” au lieu de : " le préfet ”. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Loi du 29 décembre 1892 : art. 21