Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre et de la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales,
Vu la Constitution, notamment ses articles 38, 72-3, 74 et 77 ;
Vu la loi organique n° 2004-192 du 27 février 2004 modifiée portant statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 226-13 et 226-14 ;
Vu le code rural, notamment ses articles L. 271-1 et L. 272-2 ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ;
Vu la loi n° 93-1 du 4 janvier 1993 modifiée portant dispositions diverses relatives aux départements d'outre-mer, aux territoires d'outre-mer et aux collectivités territoriales de Mayotte et de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
Vu la loi n° 2001-1168 du 11 décembre 2001 modifiée portant mesures urgentes de réformes à caractère économique et financier ;
Vu la loi n° 2004-193 du 27 février 2004 modifiée complétant le statut d'autonomie de la Polynésie française ;
Vu la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique ;
Vu la loi n° 2007-224 du 21 février 2007 modifiée portant dispositions statutaires et institutionnelles relatives à l'outre-mer, notamment son article 19 ;
Vu l'ordonnance n° 2006-460 du 21 avril 2006 relative à la partie législative du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu la saisine de l'assemblée de la Polynésie française en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon en date du 4 juillet 2008 ;
Vu la saisine du congrès de la Nouvelle-Calédonie en date du 7 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil général de Mayotte en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Barthélemy en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Martin en date du 8 juillet 2008 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale des îles Wallis et Futuna en date du 11 juillet 2008 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration, section des travaux publics, section sociale) entendu ; Le conseil des ministres entendu,
Ordonne :
TITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LA PROCEDURE DE CONTROLE DES OPERATIONS IMMOBILIERES A MAYOTTE
Article 1 LEGIARTI000019387510
A modifié :
- Code général de la propriété des personnes publiques. : art. L5331-6-2, art. L5331-6-3, art. L5331-6-4, art. L5311-2, art. L5322-2, art. L5322-5, art. L5322-6, art. L5322-7, art. L5322-8, art. L5322-9, art. L5342-13, art. L5351-2, art. L5351-4, art. L5322-4, art. L5322-10, art. L5342-2, art. L5342-3-1, art. L5342-16, art. L5351-3, art. L5322-3
Divisions : Section 2 : Consultation de la commission d'aménagement foncier. - Ordonnance n°2006-460 du 21 avril 2006 : art. 5
- Code général des collectivités territoriales : art. L6113-5
- Code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable à la collectivité territoriale de Mayotte : art. L321-2
TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS D'EXTENSION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DU CODE RURAL DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE MER
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE
Article 2 LEGIARTI000019387512
A modifié :
- Loi du 29 décembre 1892 : art. 21
Article 3 LEGIARTI000019387514
A modifié :
- Loi n°93-1 du 4 janvier 1993 : art. 22, art. 23, art. 48
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
Article 4 LEGIARTI000019387516
1. I - A modifié les dispositions suivantes :
2. - Code rural
3. Art. L272-1
4. II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.
5. b) Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, » sont remplacés par les mots : du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9, ».
6. III. - a) Les articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2011.
7. b) Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9 », L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5 », L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimés.
8. IV. - a) Les articles L. 241-1 à L. 241-16 et L. 243-1 à L. 243-3 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.
9. b) Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 241-1 à L. 241-16 » et L. 243-1 à L. 243-3 » sont supprimés.
Article 5 LEGIARTI000019387518
A modifié :
TITRE III : DISPOSITIONS D'ADAPTATION DU DROIT OUTRE MER EN MATIERE DE SANTE
CHAPITRE IER : DISPOSITIONS RELATIVES A L'HOSPITALISATION DES PERSONNES SANS LEUR CONSENTEMENT EN NOUVELLE CALEDONIE, EN POLYNESIE FRANCAISE, DANS LES ILES WALLIS ET FUTUNA, A SAINT BARTHELEMY, A SAINT MARTIN ET A SAINT PIERRE ET MIQUELON
Article 6 LEGIARTI000019387520
A modifié :
Article 7 LEGIARTI000019387522
A modifié :
- Code de la santé publique : art. L3844-1, art. L3844-2
Divisions : Chapitre IV : Lutte contre les maladies mentales
Article 8 LEGIARTI000019387526
1. I. ― La loi n° 7443 du 30 juin 1838 relative aux aliénés est abrogée en tant qu'elle s'applique en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna ; elle demeure abrogée en tant qu'elle s'applique en métropole, dans les départements d'outre-mer et dans les autres collectivités d'outre-mer.
2. II. ― Sont abrogés :
3. 1° Le décret n° 772 du 30 décembre 1936 organisant le traitement et la garde des personnes atteintes d'affection mentale en Nouvelle-Calédonie ;
4. 2° L'arrêté du 28 août 1913 du gouverneur de Polynésie française relatif aux personnes atteintes d'aliénation mentale.
Article 9 LEGIARTI000019387524
A modifié :
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DES DISPOSITIFS DE PREVENTION DE LA TUBERCULOSE ET DE DEPISTAGE DES CANCERS
Article 10 LEGIARTI000019387528
A modifié :
Article 11 LEGIARTI000019387530
1. Le Premier ministre, la ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, la ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, la garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'agriculture et de la pêche, la ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 28 août 2008.
Nicolas Sarkozy
Par le Président de la République :
Le Premier ministre, François Fillon La ministre de l'intérieur, de l'outre-mer et des collectivités territoriales, Michèle Alliot-Marie La ministre de l'économie, de l'industrie et de l'emploi, Christine Lagarde La garde des sceaux, ministre de la justice, Rachida Dati Le ministre de l'agriculture et de la pêche, Michel Barnier La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative, Roselyne Bachelot-Narquin Le ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, Eric Woerth Le secrétaire d'Etat chargé de l'outre-mer, Yves Jégo
Textes cités liens · DILA12
Code général des collectivités territoriales (V)
Code de la santé publique (V)
code du domaine de l'Etat et des collectivités publiques applicable dans la collectivité territoriale de Mayotte
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