Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
RattachementCHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS D'EXTENSION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DU CODE RURAL DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE MER
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
IdentifiantLEGIARTI000019387518
Texte parentLEGITEXT000019387487
Référencearticle 5 de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article L. 272-2 du code rural est complété par les dispositions suivantes :
2. « VI. ― Pour son application à Mayotte, le second alinéa de l'article L. 231-5 est complété par les mots : ", ainsi qu'à des arrêtés du préfet de Mayotte ”. »