Ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 août 2008.

TexteOrdonnance n° 2008-858 du 28 août 2008
Rattachement
CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
  1. TITRE II : DIVERSES DISPOSITIONS D'EXTENSION DE LA LEGISLATION RELATIVE A LA PROTECTION DE LA PROPRIETE PRIVEE ET DU CODE RURAL DANS LES COLLECTIVITES D'OUTRE MER
  2. CHAPITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES A L'EXTENSION A MAYOTTE DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE RURAL
IdentifiantLEGIARTI000019387516
Texte parentLEGITEXT000019387487
Référencearticle 4 de l'ordonnance n° 2008-858 du 28 août 2008 (version du 30 août 2008)Légifrance →

1. I - A modifié les dispositions suivantes :

2. - Code rural

3. Art. L272-1

4. II. - a) Les articles L. 214-6 et L. 214-7, l'article L. 214-8 à l'exception du 3° de son I et de son IV, les articles L. 214-10 et L. 214-12 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2010.

5. b) Au 1er janvier 2010, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 214-6 à L. 214-10 et L. 214-12, » sont remplacés par les mots : du 3° du I et du IV de l'article L. 214-8, de l'article L. 214-9, ».

6. III. - a) Les articles L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9, L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5, L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2011.

7. b) Au 1er janvier 2011, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 212-10, L. 213-1 à L. 213-9 », L. 221-11, L. 226-1 à L. 226-8, L. 228-5 », L. 253-1 à L. 253-17, L. 254-1 à L. 254-10 et L. 255-1 à L. 255-11 » sont supprimés.

8. IV. - a) Les articles L. 241-1 à L. 241-16 et L. 243-1 à L. 243-3 du code rural sont applicables à Mayotte à compter du 1er janvier 2012.

9. b) Au 1er janvier 2012, dans l'article L. 272-1 du code rural, les mots : L. 241-1 à L. 241-16 » et L. 243-1 à L. 243-3 » sont supprimés.

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