La ministre de la santé, de la jeunesse, des sports et de la vie associative,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-32 et R. 161-37-V ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifiée par la loi n° 2004-801 du 6 août 2004 ;
Vu l'avis favorable du comité consultatif sur le traitement de l'information en matière de recherche dans le domaine de la santé en date du 4 octobre 2007 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 17 juillet 2008,
Arrête :
Article 1 LEGIARTI000019388072
1. Dans l'intérêt de la santé des personnes concernées, l'équipe de l'unité 690 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est autorisée à utiliser le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie afin d'obtenir, par l'intermédiaire des organismes servant les prestations d'assurance maladie, l'adresse des personnes concernées par une étude ayant pour finalité d'analyser le devenir à l'âge adulte des patients devenus diabétiques pendant l'enfance.
Article 2 LEGIARTI000019388073
1. L'enquête conduite par l'équipe de l'unité 690 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale est réalisée auprès de 917 personnes.
Article 3 LEGIARTI000019388074
1. A partir des renseignements recueillis, l'équipe de l'unité 690 de l'Institut national de la santé et de la recherche médicale transmet à un service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, chargé de fournir à la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés les informations nécessaires à l'interrogation du répertoire, les données suivantes :
2. ― le nom patronymique, le prénom usuel et la date de naissance de la personne concernée par l'étude ;
3. ― le sexe de la personne concernée.
Article 4 LEGIARTI000019388075
1. A partir des données ainsi transmises, la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, chargée de la gestion du répertoire, interroge le répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et communique au service de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés mentionné à l'article précédent les coordonnées des organismes servant les prestations d'assurance maladie.
2. Celui-ci consulte alors les organismes d'assurance maladie précités afin d'obtenir l'adresse des personnes concernées.
Article 5 LEGIARTI000019388076
1. Le service particulier de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés transmet à l'équipe du service d'endocrinologie et de diabétologie pédiatrique de l'hôpital Robert Debré les informations suivantes : le nom patronymique, les prénoms dans l'ordre de l'état civil, l'adresse des personnes, le résultat de la consultation du répertoire national interrégimes des bénéficiaires de l'assurance maladie et l'indication, le cas échéant, du décès.
2. Les données ainsi communiquées ne sont conservées que pendant la durée de l'étude.
Article 6 LEGIARTI000019388077
1. Le directeur général de la santé est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 14 août 2008.
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur général de la santé, D. Houssin
Textes cités liens · DILA4
Code de la santé publique (V)
Code de la sécurité sociale. (V)