Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteOrdonnance n° 2008-859 du 28 août 2008
RattachementCHAPITRE IER : DISPOSITIONS MODIFIANT LE CODE DE L'ACTION SOCIALE ET DES FAMILLES
IdentifiantLEGIARTI000019389175
Texte parentLEGITEXT000019389143
Référencearticle 3 de l'ordonnance n° 2008-859 du 28 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au titre VI du livre V du code de l'action sociale et des familles, après le chapitre II, il est inséré un chapitre III ainsi rédigé :
2. « Chapitre III
3. « Politique de la ville et cohésion sociale
4. « Art.L. 563-1. ― L'Agence nationale pour la cohésion sociale et l'égalité des chances mentionnée à la section 6 du chapitre Ier du titre II du livre Ier peut exercer ses missions à la demande des autorités compétentes en Polynésie française.
« Le représentant de l'Etat est le délégué local de l'agence. Il exerce à ce titre les attributions prévues au deuxième alinéa de l'article L. 121-15. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Code de l'action sociale et des familles : art. L563-1 Divisions : Chapitre III : Politique de la ville et cohésion sociale.
Aller plus loin
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