Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2008-871 du 28 août 2008
IdentifiantLEGIARTI000019393104
Texte parentLEGITEXT000019393090
Référencearticle 5 du décret n°2008-871 du 28 août 2008Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article R. 215-15 est complété d'un 7° ainsi rédigé :
2. « 7° Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe le fait de détenir un chien né après le 6 janvier 1999 non identifié par un procédé agréé par le ministre en méconnaissance de l'article L. 212-10 et des dispositions prises pour son application. »