Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation
Section 1 : Exigences phytosanitaires
IdentifiantLEGIARTI000036239223
Texte parentLEGITEXT000019413485
Référencearticle 7 de l'arrêté du 24 mai 2006 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. Exigences fixées à l'annexe VI.
2. La liste des zones de la Communauté européenne reconnues zones protégées au regard d'un organisme nuisible, mentionnée au VI de l'article D. 251-3 du code rural et de la pêche maritime , est fixée à l'annexe VI du présent arrêté.
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