RattachementParagraphe 1 : Inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire
Chapitre II : Contrôles à la production, à la circulation et à l'importation
Section 2 : Immatriculation et passeport phytosanitaire européen
Paragraphe 1 : Inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire
IdentifiantLEGIARTI000036239250
Texte parentLEGITEXT000019413485
Référencearticle 8 de l'arrêté du 24 mai 2006 (version du 1er janvier 2018)Légifrance →
1. L'obligation de solliciter une inscription sur le registre officiel du contrôle phytosanitaire selon les modalités prévues au II de l'article L. 251-12 du code rural s'applique à :
2. -tout producteur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A ;
3. -tout importateur de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie B ;
4. -toute personne qui combine ou divise des lots de végétaux, produits végétaux et autres objets mentionnés à l'annexe V, partie A, accompagnés d'un passeport phytosanitaire ;
5. -les magasins collectifs et centres d'expédition situés dans la zone de production prévus à l'article D. 251-3-1 dernier alinéa du code rural et de la pêche maritime.
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