Arrêté du 26 décembre 2007 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2008.

TexteArrêté du 26 décembre 2007
IdentifiantLEGIARTI000019416486
Texte parentLEGITEXT000019416482
Référencearticle 3 de l'arrêté du 26 décembre 2007 (version du 1er janvier 2008)Légifrance →

1. Le présent arrêté, dont les dispositions seront applicables au 1er janvier 2008, sera publié au Journal officiel de la République française.

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