Arrêté du 15 juin 2007 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 juin 2007.

TexteArrêté du 15 juin 2007

IdentifiantLEGIARTI000019423356

Texte parentLEGITEXT000019423354

Référencearticle 4 de l'arrêté du 15 juin 2007 (version du 30 juin 2007)Légifrance →

1. Les organismes habilités à faire subir l'examen psychotechnique mentionné à l'article 1er ci-dessus sont les organismes agréés par le préfet du département dans lequel ils sont situés, pour faire subir des tests psychotechniques au titre de l'article R. 224-22 du code de la route.

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