1. En application de l'article R. 6152-712 du code de la santé publique et de l'article 10-2 du décret du 18 novembre 2002 susvisé, les jours épargnés sur le compte épargne-temps par le praticien décédé sont indemnisés à ses ayants droit sur la base d'un montant forfaitaire de 300 euros brut par jour.
Arrêté du 14 mai 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 17 mai 2008.
TexteArrêté du 14 mai 2008
IdentifiantLEGIARTI000019423503
Texte parentLEGITEXT000019423499
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