Référencearticle 1 de l'arrêté du 17 janvier 2008 (version du 29 février 2020)Légifrance →
1. Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles allouées au rapporteur général et aux rapporteurs généraux adjoints de la Commission d'accès aux documents administratifs en application du premier alinéa de l'article D. 341-10 du code des relations entre le public et l'administration est fixé ainsi qu'il suit :
2. -le rapporteur général : 1 700 euros ;
3. -les rapporteurs généraux adjoints : entre 1 000 euros et 1 500 euros.
4. L'indemnité des rapporteurs généraux adjoints est fixée dans la limite des montants minimal et maximal prévus à l'alinéa précédent, par le président, en fonction de leur activité.
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