1. Le montant de l'indemnité forfaitaire pouvant être allouée aux membres de la commission d'accès aux documents administratifs en application du deuxième alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 2005 susvisé est fixé à 50 euros par séance dans la limite d'un plafond annuel de 1 150 euros.
Arrêté du 17 janvier 2008 · Article
Article 2
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TexteArrêté du 17 janvier 2008
IdentifiantLEGIARTI000033109506
Texte parentLEGITEXT000019423691
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