Référencearticle 12 de l'arrêté du 22 juin 2007 (version du 11 juillet 2007)Légifrance →
1. Le comité consultatif national paritaire élabore son règlement intérieur.
2. Le secrétariat du comité consultatif national paritaire est assuré par le Centre national de gestion.
3. Un procès-verbal est établi après chaque réunion. Il est soumis à l'approbation du comité lors de la réunion suivante. Le directeur du Centre national de gestion assure la publicité des avis du comité consultatif national paritaire selon les modalités qui lui paraissent le plus appropriées.
4. Les personnes participant, à quelque titre que ce soit, aux travaux du comité sont soumises au secret professionnel défini à l'article 226-13 du code pénal pour tous les faits et documents dont elles ont connaissance en leur qualité.
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